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VIRTÙ Lex Ethos
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Cabinet d’avocat en droit pénal à Bruxelles

Que vous soyez mis en cause ou victime d’une infraction pénale, il est fortement conseillé de recourir à un avocat en droit pénal. Son accompagnement vous fera bénéficier de conseils avisés et vous garantit que vos intérêts soient efficacement défendus. Basé à Uccle, le Cabinet VIRTÙ Lex Ethos propose son assistance pour toute procédure relevant du droit pénal. Ses champs de compétence concernent :
  • La défense pénale de l’auteur présumé
  • L’assistance de la victime d’infraction pénale
  • Le recours en cassation

Les infractions pénales au Code pénal

On compte principalement 3 niveaux d’infraction au Code pénal : la contravention, le délit et le crime. Ce dernier regroupe les infractions les plus graves tandis que les contraventions constituent celles qui sont les moins graves.

Le Tribunal de police

Le tribunal de police constitue le tribunal de la circulation et le tribunal de première instance jugeant les contraventions mineures au sein du système judiciaire belge. Il est compétent pour les contraventions, les délits contraventionnalisés et les litiges en matière de roulage (plan pénal et plan civil).

Le Tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est en charge de sanctionner les délits et les crimes correctionnalisés tels que les fraudes, les escroqueries, les vols avec effraction, les homicides involontaires, etc. Il est également compétent pour traiter l’appel des jugements rendus par le tribunal de police.

La procédure pénale

Les droits du mis en cause au pénal

Comptez sur le cabinet d’avocat au Barreau de Bruxelles pour vous conseiller et vous défendre si vous êtes l’auteur d’infraction pénale. Que vous soyez mis en cause ou prévenu, l’avocat vous porte assistance depuis la phase préliminaire jusqu’à la phase accusatoire. Il vous renseignera sur les conditions d’une mise en examen et cherchera les preuves vous innocentant ou permettant de réduire la peine encourue. Le Cabinet VIRTÙ Lex Ethos déploie les moyens nécessaires pour vous assurer une défense pertinente et adaptée à votre dossier. Lors de l’audience, il veille à défendre vos droits ainsi que votre liberté.

Les droits de la victime d’infraction pénale

Victime d’une infraction pénale ? Faites appel au Cabinet VIRTÙ Lex Ethos pour vous accompagner tout au long de la procédure pénale. L’avocat pénaliste à Uccle vous porte assistance lors du dépôt de plainte jusqu’à la citation du fautif devant le tribunal. Il s’occupe aussi des formalités essentielles à la constitution de partie civile servant à indemniser (dommages et intérêts) la victime des préjudices subis.
Avocat en droit pénal commun à Uccle (Bruxelles)

Le recours en cassation

En droit pénal, un condamné peut encore envisager le recours en cassation. Le pourvoi en cassation n’est possible que si l’une de ces conditions est remplie :
  • Le juge de jugement n’a pas respecté la loi
  • L’arrêt ou le jugement comporte un vice de forme important ou est sanctionné de la nullité
  • Il y a eu un problème dans la justification ou la motivation de la décision
Il convient de solliciter le Cabinet VIRTÙ Lex Ethos pour mettre les chances de votre côté et permette de faire revoir ou même d'annuler définitivement votre condamnation. Cette dernière peut être une peine de travail, d'amende, de confiscation ou d'emprisonnement.
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